J-3, r. 4 - Tarif des frais judiciaires devant le Tribunal administratif du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Étapes des procédures: Le présent tarif groupe toutes les procédures en 2 étapes:

a)  procédure introductive:

i.  jugement de référence de la Cour supérieure ou requête;

ii.  déclaration de demande ou déclaration d’offre;

iii.  défense ou contestation de même nature;

b)  inscription par la partie intéressée jusqu’à ordonnance, incluant copie d’ordonnance dans les causes contestées.

R.R.Q., 1981, c. E-24, r. 2, a. 5.